Clauses de retenue contractuelle

Clauses de retenue contractuelle : stipulation pour autrui ou pouvoir discrétionnaire?

Annie Boivin-Breton

Une clause exigeant l’obtention de quittances de la part de l’entrepreneur général et prévoyant la retenue du paiement à ce dernier jusqu’à la remise de telles quittances au donneur d’ouvrage peut, selon les circonstances, constituer une stipulation pour autrui au profit des sous-traitants.

Des engagements de cette nature peuvent être appropriés dans le contexte où le projet porte sur un bien affecté à l’utilité publique et que les entrepreneurs sont privés du recours à l’hypothèque légale de la construction.

Par ailleurs, pour conclure qu’une clause de retenue contractuelle constitue une stipulation pour autrui en faveur des sous-traitants, il doit y avoir un engagement clair du donneur d’ouvrage à l’égard des sous-traitants (« doit retenir des sommes »), par opposition à un pouvoir discrétionnaire qu’il se réserve (« peut retenir des sommes »).

Les sous-traitants doivent par ailleurs s’assurer de respecter les conditions d’application pour bénéficier d’une telle stipulation pour autrui. La plupart du temps, le contrat exigera une dénonciation de leur créance ou de leur contrat au donneur d’ouvrage.

Lien vers l’article complet : D3B- Clauses retenue contractuelle et stipulation pour autrui