Appel des jugements préalables à l’autorisation

Les jugements interlocutoires préalables à l’autorisation sont maintenant susceptibles d’appel : Enseignements de la décision Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Sopropharm

Me Annie Boivin-Breton

Sous l’ancien Code de procédure civile, les jugements rendus avant celui statuant sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective n’étaient pas susceptibles d’appel. Dans la décision Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Sopropharm, 2017 QCCA 1883, la Cour d’appel indique que cette règle ne s’applique plus sous le nouveau Code de procédure civile.

Ainsi, tant la partie défenderesse que la partie demanderesse peuvent maintenant demander la permission d’appeler d’un tel jugement. La Cour d’appel précise toutefois que l’appel est réservé à des cas exceptionnels.

Lien vers l’article complet: D3B- Appel des jugements interlocutoires avant l’autorisation d’une action collective